Lois et règlements

2011, ch. 160 - Loi sur l’administration financière

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Sous-ministre des Finances et du Conseil du Trésor
2012, ch. 52, art. 22; 2016, ch. 37, art. 70; 2019, ch. 29, art. 59
11.1Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un sous-ministre au ministère des Finances et du Conseil du Trésor.
2012, ch. 52, art. 22; 2016, ch. 37, art. 70; 2019, ch. 29, art. 59
Sous-ministre du Conseil du Trésor
2012, ch. 52, art. 22; 2016, ch. 37, art. 70
11.1Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un sous-ministre au ministère appelé le Conseil du Trésor.
2012, ch. 52, art. 22; 2016, ch. 37, art. 70
Sous-ministre des Finances
2012, ch. 52, art. 22
11.1Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un sous-ministre des Finances.
2012, ch. 52, art. 22
Sous-ministre des Finances
2012, ch. 52, art. 22
11.1Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un sous-ministre des Finances.
2012, ch. 52, art. 22